Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 16 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de montres conclues entre l’EURL UKIYO et tout consommateur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Elles ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des professionnels. Les CGV applicables sont celles transmises au client avec le devis et acceptées lors de la commande.
2. Identité du vendeur
EURL UKIYO, EURL au capital de 1 000 euros 264 rue de Lancrel, 61000 Alençon, France 989 090 428 RCS Alençon SIRET : 989 090 428 00016 TVA intracommunautaire : FR71 989090428 E-mail : contact@ukiyowatches.com Téléphone professionnel : 02 55 99 70 12
3. Montres et caractéristiques essentielles
Les montres proposées sont des modèles standards du catalogue UKIYO, fabriqués exclusivement sur commande en France. Elles sont proposées dans les quatre couleurs d’émail présentées au catalogue, sélectionnées pour leur rendu sur l’argent. UKIYO ne propose pas d’autres couleurs sur demande, ni de personnalisation ou de fabrication selon les spécifications du client.
Les caractéristiques essentielles de la montre — notamment modèle, mouvement, dimensions, matériaux, étanchéité, bracelet, contenu livré et, le cas échéant, particularités artisanales — sont présentées sur la fiche du modèle et reprises dans le devis. Toute différence avec la présentation du modèle est expressément signalée au client avant son engagement et acceptée par lui, sans restriction de ses garanties légales.
La fabrication artisanale, notamment celle des cadrans en émail Grand Feu, peut entraîner de légères variations d’aspect qui ne constituent pas un défaut lorsqu’elles sont inhérentes au procédé et conformes aux caractéristiques convenues.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le prix contractuel, le taux et le montant de TVA applicables ainsi que les frais de transport figurent sur le devis accepté.
Le modèle le moins cher de la gamme est proposé à partir de 3 600 euros hors taxes, soit 4 320 euros toutes taxes comprises en France avec un taux de TVA de 20 %. Les prix des autres modèles varient selon leurs caractéristiques.
Pour une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne, le montant TTC peut varier selon les règles de TVA applicables au pays de destination. Pour une livraison hors de l’Union européenne, la vente est facturée sans TVA française lorsque les conditions d’exonération à l’exportation sont réunies. Les éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement exigibles à destination sont à la charge du client et ne sont pas inclus dans le prix facturé par UKIYO. Ils peuvent être réclamés par le transporteur avant la livraison. Le client est invité à se renseigner auprès des services douaniers de son pays.
5. Demande, devis et formation du contrat
Le site ne permet pas le paiement en ligne. Le client adresse sa demande au moyen du formulaire de contact ou par e-mail.
UKIYO lui transmet par e-mail un devis valable trente jours calendaires, accompagné des présentes CGV et du formulaire type de rétractation sur un support permettant leur conservation.
La commande devient ferme lorsque UKIYO a reçu, pendant la durée de validité du devis, le devis daté et signé avec la mention d’acceptation demandée ainsi que l’acompte de 30 %. UKIYO adresse ensuite au client une confirmation écrite par e-mail récapitulant la commande, les sommes reçues et la date ou le délai de livraison convenu. Cette confirmation constate la commande ; elle ne constitue pas une condition supplémentaire laissée à la discrétion d’UKIYO.
Le versement de 30 % constitue un acompte et non des arrhes. Il engage les deux parties, sous réserve du droit légal de rétractation et des autres droits impératifs du consommateur.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en euros, exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par UKIYO.
- Acompte : 30 % du prix à la commande.
- Solde : 70 % dans les sept jours calendaires suivant la notification écrite indiquant que la montre est prête, et en toute hypothèse avant son expédition.
Aucune montre ne sera expédiée avant encaissement intégral des sommes exigibles. UKIYO demeure propriétaire de la montre jusqu’au paiement complet, sans préjudice du transfert des risques prévu par la loi.
7. Fabrication et délai de livraison
UKIYO ne commence pas la fabrication avant l’expiration d’un délai de quatorze jours calendaires suivant la confirmation de commande. Cette attente relève de l’organisation de la fabrication : elle ne fait pas expirer le droit de rétractation et ne rend pas l’acompte non remboursable en cas de rétractation valablement exercée. Le délai indicatif de fabrication est de trois à six mois selon la disponibilité des composants.
La date ou le délai de livraison auquel UKIYO s’engage est précisé sur le devis avant l’engagement du client et le versement de l’acompte. Une modification de cette échéance ne peut pas être imposée unilatéralement au client.
En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité d’enjoindre à UKIYO d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, de résoudre le contrat dans les conditions légales.
8. Livraison
UKIYO expédie ses montres par FedEx, avec remise contre signature, sous réserve des restrictions légales applicables et de la desserte de la destination par ce service. La destination, les frais et le délai de livraison sont confirmés sur le devis avant toute commande.
La montre est soigneusement emballée et expédiée après encaissement du solde. Le coût exact et les modalités de livraison sont précisés sur le devis. Les frais de livraison sont à la charge du client.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsque celui-ci, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par UKIYO, prend physiquement possession de la montre.
Le client est invité à vérifier l’état du colis et de la montre à la livraison et à signaler rapidement toute anomalie au transporteur et à UKIYO. Cette vérification ne limite pas ses garanties légales.
9. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance, le client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la réception de la montre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La fabrication après commande d’un modèle standard du catalogue ne supprime pas ce droit. UKIYO ne proposant aucune personnalisation, aucune exclusion du droit de rétractation fondée sur une personnalisation ne s’applique aux modèles du catalogue.
Le client informe UKIYO de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type disponible sur le site ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@ukiyowatches.com.
Il renvoie ensuite la montre dans les quatorze jours suivant cette notification à l’adresse suivante : EURL UKIYO, 264 rue de Lancrel, 61000 Alençon, France.
Les frais directs de retour pour rétractation sont à la charge du client. Compte tenu de la valeur de la montre, UKIYO recommande un envoi suivi, assuré à sa valeur totale et remis contre signature. Le client est invité à contacter UKIYO pour connaître les modalités d’un retour adapté et à conserver une preuve de l’expédition. Ces recommandations et cette prise de contact ne constituent ni une autorisation préalable obligatoire ni une condition d’exercice du droit de rétractation. Le client veille à utiliser un emballage protecteur adapté.
La montre doit être retournée complète avec ses accessoires, sa documentation et, dans la mesure du possible, son emballage. L’absence de l’emballage d’origine ne prive pas à elle seule le client de son droit. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la montre.
UKIYO rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les quatorze jours suivant la notification de rétractation. UKIYO peut différer le remboursement jusqu’à récupération de la montre ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué par virement bancaire, moyen utilisé pour le paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
10. Annulation en dehors du droit légal de rétractation
Après expiration du droit légal de rétractation, aucun droit d’annulation contractuel supplémentaire n’est accordé. Toute demande exceptionnelle peut être étudiée amiablement au cas par cas, sans remboursement automatiquement garanti. Cette stipulation ne limite pas les droits légaux du consommateur, notamment en cas de retard, de défaut de conformité ou d’inexécution imputable à UKIYO.
11. Garanties légales
UKIYO répond des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client peut écrire à contact@ukiyowatches.com ou à EURL UKIYO, 264 rue de Lancrel, 61000 Alençon, France. Les exclusions de la garantie commerciale ne limitent pas ces droits.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Garantie commerciale internationale de trois ans
En complément des garanties légales, UKIYO accorde gratuitement une garantie commerciale internationale de trois ans à compter de la livraison.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication affectant le mouvement, le boîtier ou le cadran en émail dans des conditions normales d’utilisation. Tout défaut reconnu comme couvert est réparé sans frais de pièces ni de main-d’œuvre.
La garantie commerciale ne couvre pas l’usure et le vieillissement normaux, notamment les rayures du verre ou du boîtier, le vieillissement naturel des bracelets en cuir et les altérations esthétiques résultant d’un usage régulier. Sont également exclus les dommages causés par des chocs, une manipulation inappropriée, un usage anormal, une exposition à l’humidité au-delà de l’étanchéité annoncée ou une exposition thermique anormale ayant directement causé le dommage. Les variations de température rencontrées dans des conditions normales d’utilisation ne constituent pas, à elles seules, un motif d’exclusion.
Une intervention réalisée par un tiers ne peut entraîner une exclusion que si le défaut ou le dommage résulte directement de cette intervention.
La garantie est valable dans le monde entier, mais toute montre doit être retournée à l’atelier UKIYO à Alençon selon les instructions communiquées. Avant tout envoi, le client contacte contact@ukiyowatches.com en indiquant la référence de la facture ou le numéro de série et en décrivant le défaut.
Lorsque la prise en charge paraît justifiée, UKIYO communique les instructions et une solution de transport avec suivi et remise contre signature. Si le défaut est reconnu comme couvert, UKIYO prend en charge les frais raisonnables de retour et de réexpédition. S’il n’est pas couvert, aucun travail payant n’est réalisé sans l’acceptation préalable d’un devis par le client.
Chaque montre dispose d’un numéro de série et d’une carte de garantie. La facture ou le numéro de série permet d’identifier la montre. L’emballage d’origine n’est pas une condition impérative de garantie.
Garant : EURL UKIYO, 264 rue de Lancrel, 61000 Alençon, France — contact@ukiyowatches.com — téléphone : 02 55 99 70 12.
Cette garantie commerciale s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
13. Service après-vente hors garantie
Pour toute intervention non couverte, UKIYO examine la montre et établit un devis de réparation. Aucun travail payant n’est engagé avant l’acceptation du devis par le client. Les modalités et frais de transport sont précisés avant l’envoi.
14. Responsabilité et force majeure
UKIYO répond de la bonne exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Il ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation de la montre, du non-respect des recommandations d’entretien ou d’un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve des dispositions légales impératives.
15. Données personnelles
Les traitements de données liés aux demandes, devis, commandes, livraisons et garanties sont décrits dans la politique « Confidentialité et cookies » accessible à l’adresse : https://ukiyowatches.com/fr/confidentialite-et-cookies/.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@ukiyowatches.com. UKIYO s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève UKIYO.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le consommateur conserve la faculté de saisir toute juridiction compétente.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu du droit applicable.
En cas de litige, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.