Droits des consommateurs

Rétractation, retours et médiation

Le cadre à finaliser pour l’exercice du droit de rétractation, les retours et le règlement amiable des litiges.

Version préparatoire. Cette page décrit le cadre général sans décider à tort qu’une exception s’applique à toutes les créations UKIYO. Les règles finales dépendront du processus de commande et du degré réel de personnalisation.

Délai de rétractation

Pour de nombreux contrats conclus à distance avec un consommateur, le délai légal est en principe de quatorze jours. Son point de départ, les modalités d’exercice et les éventuelles exceptions doivent être exposés avant la commande.

Pièces réalisées sur mesure

La loi prévoit notamment une exception pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception doit être analysée au regard de chaque offre et ne peut pas être affirmée de manière générale sans connaître les caractéristiques de la commande.

Exercice en ligne

Le site devra proposer, lorsque la réglementation l’exige pour le contrat concerné, une fonctionnalité de rétractation gratuite, directement et facilement accessible, avec confirmation et accusé de réception sur support durable.

À construire lors de l’ouverture effective des commandes en ligne.

Retours et remboursements

À compléter : adresse de retour vérifiée, autorisation préalable éventuelle, emballage, assurance, frais, contrôle du produit et calendrier de remboursement.

Formulaire type

À intégrer dans sa version juridiquement applicable après confirmation de l’identité du vendeur et des coordonnées de retour.

Réclamations et médiation

Le consommateur doit pouvoir adresser une réclamation au professionnel puis, en cas d’échec, accéder au médiateur de la consommation effectivement désigné.

À compléter : procédure de réclamation et nom, adresse et site du médiateur choisi.

Références officielles

Code de la consommation — rétractation · DGCCRF — médiation de la consommation.